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Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2007 (Code de procédure civile (1807))

Données brutes

Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2007 (Code de procédure civile (1807))

Les huissiers seront tenus de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine d'une amende de 0,75 euro à 3 euros payable à l'instant de l'enregistrement.