Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE:)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE:)
Le conseil de direction du fonds de développement économique et social est informé de la décision de la région ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire concernant la prime d'aménagement du territoire pour donner son avis sur les demandes de prime d'orientation agricole et, le cas échéant, de subvention à la coopération.