Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE:)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1982 MODALITES DE CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES AIDES SPECIFIQUES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE:)
Les entreprises du secteur agro-alimentaire peuvent bénéficier simultanément de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole dans les conditions prévues respectivement pour l'attribution de chacune de ces aides.
Le cumul de la prime d'aménagement du territoire et de la prime d'orientation agricole ne peut excéder 35 % du montant des investissements pris en compte au titre de la prime d'aménagement du territoire auxquels devront, s'il y a lieu, être ajoutés les investissements de restructuration financière.