Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1983 relatif à l'organisation et attributions de la direction générale des collectivités locales.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1983 relatif à l'organisation et attributions de la direction générale des collectivités locales.)
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives au contentieux administratif et judiciaire et au fonctionnement des institutions des collectivités territoriales. Elle coordonne les interventions de la direction en matière de contrôle de légalité. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux services publics industriels et commerciaux, aux services administratifs et aux marchés des collectivités locales ainsi qu'à leurs compétences dans le domaine culturel et social et qu'en matière d'urbanisme et de logement.
Elle comprend :
Le bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques ;
Le bureau des structures territoriales ;
Le bureau des services publics industriels et commerciaux ;
Le bureau des services publics administratifs ;
Le bureau de l'urbanisme et du logement.