Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine    de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à    l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux)
 a modifié les dispositions suivantes