Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Les administrations, services, établissements, organismes et caisses visés à l'article, ne peuvent exiger la législation ou la certification matérielle des signatures apposées, sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.