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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)


Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. "