Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION)
Au début de ses travaux, la commission nationale de planification dresse le bilan de l'exécution du Plan antérieur à celui au titre duquel elle a été nommée.