Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION)
La commission nationale de planification est composée :
1° Du ministre chargé du Plan, président ;
2° Des présidents des conseils régionaux ;
3° De vingt-cinq représentants des organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau national dont :
- huit représentants des organisations syndicales patronales ;
- neuf représentants des organisations syndicales de salariés ;
- quatre représentants des organisations agricoles ;
- trois représentants du commerce et de l'artisanat ;
- un représentant des professions libérales.
4° De huit représentants de la direction des établissements et entreprises du secteur public industriel et bancaire ;
5° De sept représentants des mouvements associatifs et culturels représentatifs au niveau national dont un représentant des associations familiales ;
6° De quatre représentants du secteur coopératif et mutualiste ;
7° De huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification ;
8° Du président de la commission spéciale du Plan du Conseil économique et social et d'un membre désigné à cet effet par ladite commission.