Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.