Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.