Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:)
Des arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.