Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales.