Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Après avis de la commission nationale de planification qui doit s'être prononcée quatre mois au moins avant l'entrée en vigueur du Plan et après information des régions, le Gouvernement élabore le projet de seconde loi de plan qu'il soumet au Conseil économique et social.
Le projet de seconde loi de plan est soumis au Parlement au début de la ordinaire de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.