Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore le projet de première loi de plan qu'il soumet au Conseil économique et social.
Le projet de première loi de plan est soumis au Parlement au début de l'année qui précède l'entrée en vigueur du Plan.