Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Avec, éventuellement, les adaptations nécessaires pour la rendre conforme aux objectifs du Plan, toute loi de programme à caractère sectoriel est intégrée dans la plus prochaine seconde loi de plan ou, le cas échéant, la plus prochaine loi de plan rectificative.