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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/06/1967
au
06/12/1994
(Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/06/1967
au
06/12/1994
(Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.