Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes ; il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales des comptes.