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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/06/1967
au
13/07/1982
(Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Données brutes
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/06/1967
au
13/07/1982
(Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES)
Le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le procureur général.