Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)
En application de l'article 45 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, le président du bureau de vote peut ajouter sur la liste des procurations de vote une procuration établie avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin :
-s'il reçoit, par télécopie ou courrier électronique de l'autorité devant laquelle la procuration est dressée, les éléments relatifs au mandant et au mandataire ;
-si le mandataire produit l'original du récépissé remis au mandant établi avant le jour et l'heure d'ouverture du scrutin.