Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral)
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° Passeport en cours de validité ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.