Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier :
- les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;
- les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.