Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.
(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.