Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Il est institué à compter du 1er janvier 1997 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.