Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)
L'habilitation des consuls honoraires de nationalité française à établir des procurations de vote en application de l'article R. 72-1 du code électoral peut être individuelle ou collective.