Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société)
Toute personne contre laquelle la déchéance prévue par l'article 10 du présent décret [*décret-loi*] a été prononcée peut, à l'expiration d'un délai de cinq ans, demander à la juridiction qui l'a ordonnée [*compétence*] le retrait de cette mesure.