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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT)


La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi.