Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS)
Un décret, pris sous le contreseing du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, du ministre secrétaire d'Etat aux finances et du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et du travail, déterminera les conditions d'application de la présente loi.