Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS)
Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut provoquer la nomination, par le président du tribunal de grande instance, d'un administrateur provisoire des biens de toute personne absente ou défaillante, lorsqu'il y a un intérêt économique à ne pas laisser ces biens à l'abandon.