Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS)
Un arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle peut nommer un administrateur provisoire de toute entreprise industrielle ou commerciale dont les dirigeants qualifiés sont, pour quelque motif que ce soit, placés dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
La même mesure peut être prise en ce qui concerne tout immeuble principalement affecté à la location dont le propriétaire est, pour quelque motif que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer ses droits.
L'administrateur gère l'entreprise ou l'immeuble pour le compte des ayants droit avec tous les pouvoirs du propriétaire ou des dirigeants de la société propriétaire ou exploitante.
L'administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances, quand il s'agit d'une entreprise de banque ou d'assurance.