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Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))

Article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))


Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 1er (II), 5, 30, 31, 96, 98 et 99 et, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du I de l'article 1er de l'article 94.