Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 100 (V)
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 38 (V)
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 38 (V)
Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 35 () JORF 10 août 1994
Décret 94-910 1994-10-21 (date d'entrée en vigueur le 22 octobre 1994)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 octies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1926 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater (M)