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Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Données brutes
Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)