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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))


I. (paragraphe modificateur).

II. Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.