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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 12 (V)
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 100 (V)
Code civil - art. 1799-1 (M)