Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 48-1 (V)