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Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)

Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)


Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la même date que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

[*(1) Voir article 243 de ladite loi : date fixée par décret, et au plus tard, le 1er janvier 1986*].