Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions de la présente loi en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires. Les autres dispositions de cette loi ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être modifiés ou abrogés par délibération des assemblées territoriales compétentes.