Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Les sièges réservés aux mandataires de justice dans les commissions instituées par la présente loi seront pourvus pour la première année de fonctionnement de ces commissions par la nomination de syndics et administrateurs judiciaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.