Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
L'affiliation obligatoire à l'association des syndics administrateurs judiciaires, instituée en application de l'article 5 du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité, cesse de plein droit à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le cautionnement prévu à l'article 6 dudit décret est restitué.
Toutefois, les garanties de responsabilité civile professionnelle des membres ayant appartenu à ladite association nationale seront prises en charge par la caisse de garantie instituée par l'article 34 de la présente loi.
La dévolution éventuelle des biens de cette association ne donnera pas lieu à perception de droits fiscaux.