Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Les personnes en cours de stage à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, dans un délai d'un an à compter de celle-ci, si elles satisfont aux conditions définies par décret en Conseil d'Etat, demander leur admission au stage prévu au deuxième alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 21, dont la durée tiendra compte du temps de stage déjà accompli.