Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Les personnes remplissant au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi les conditions pour être inscrites sur les listes de syndics et d'administrateurs judiciaires établies en application de l'article premier du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité peuvent demander à être inscrites dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi soit sur la liste des administrateurs judiciaires, soit sur celles des mandataires-liquidateurs.