Article 57 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
Article 57 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la propriété intellectuelle - art. D412-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-4 (T)