Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. R145-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R145-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R145-6 (V)