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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/06/2006 (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)

Données brutes

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/06/2006 (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)

Paragraphe I modificateur

Paragraphe II (1° à 4°) modificateur

5° Toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à la commission régionale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval est remplacée par la référence à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

• Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 - art. 26 (V)
• Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 - art. 3 (V)
• Code rural - art. D653-170 (Ab)
• Code rural - art. D653-171 (Ab)
• Code rural - art. D653-172 (Ab)
• Code rural - art. D653-173 (Ab)
• Code rural - art. D653-174 (Ab)
• Code rural - art. D718-2 (Ab)
• Code rural - art. D718-3 (Ab)
• Code rural - art. D718-4 (Ab)
• Code rural - art. D718-5 (Ab)
• Code rural - art. R*718-1 (Ab)
• Code rural - art. R313-35 (V)
• Code rural - art. R313-37 (V)
• Code rural - art. R313-38 (V)
• Code rural - art. R821-10 (Ab)
• Code rural - art. R821-11 (Ab)
• Code rural - art. R821-12 (Ab)