Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Nul ne peut figurer sur la liste des mandataires-liquidateurs après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Les dossiers suivis par le mandataire-liquidateur qui a atteint la limite d'âge sont répartis par la juridiction entre les autres personnes inscrites sur la liste régionale. Il en est de même en cas de retrait, de démission ou de radiation.
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser le mandataire-liquidateur atteint par la limite d'âge ou ayant présenté sa démission à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours. Dans ce cas, il demeure soumis aux dispositions des articles 27 à 29, 32 et 36.