Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise)
Nul ne peut figurer sur la liste des administrateurs judiciaires après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui a atteint la limite d'âge sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs. Il en est de même en cas de retrait, de démission ou de radiation.
Toutefois, la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, peut autoriser l'administrateur judiciaire atteint par la limite d'âge ou ayant présenté sa démission à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours. Dans ce cas, il demeure soumis aux dispositions des articles 11 à 18, 32 et 36 de la présente loi.