Articles

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française)


Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.