Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005
Art. 3