Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C)
1° Paragraphe modificateur.
2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.